Arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel <BR>

J.O. 290 du 15 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel

NOR : PRMX0609737A

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2006-1594 du 13 décembre 2006 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel,

Arrêtent :

Article 1

L'indemnité de vacation prévue à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé est attribuée comme suit :

Le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à temps partiel est fixé à 9 euros pour les rapporteurs particuliers en activité choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires, et à 18 euros pour les rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires de la Cour des comptes ou des chambres régionales et territoriales des comptes et les fonctionnaires en retraite.

Article 2

Les plafonds de rémunération annuelle sont fixés comme suit :

- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats ou les fonctionnaires en activité : 3 276 euros ;

- rapporteurs particuliers choisis parmi les magistrats honoraires et les fonctionnaires en retraite : 6 552 euros.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 décembre 2006.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé